(165) L’EPCGS ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne de droits ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, point 1), a), ii), du règlement de base. Les biens d’équipement ne sont pas visés par les systèmes autorisés définis au point i) de l’annexe I du règlement de base, car ils ne sont pas consommés dans le procédé de fabrication des produits exportés.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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