(168) Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, les frais encourus par les sociétés pour bénéficier de la subvention ont été déduits du montant total de la subvention lorsque cela a été demandé.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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