(174) Les importations admissibles et les limites des utilisations finales prévues figurent dans le tableau de la notification 50/2017 — Customs. Lors de la visite de vérification de la Commission, les pouvoirs publics indiens ont indiqué que les sociétés qui importaient des biens à des fins commerciales n’étaient pas éligibles.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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