(175) Le régime permet aux sociétés éligibles d’obtenir une réduction de droit pour les intrants et les biens d’équipement importés. Les taux réduits sont fixés dans les notifications d’exemption émises en vertu de l’article 25, paragraphe 1, de la loi douanière de 1962.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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