Article considérant 176

(176) Les entreprises souhaitant bénéficier du taux réduit doivent introduire une demande sur le portail des douanes. Lorsque les demandeurs sont des producteurs, les informations à faire figurer dans la demande comprennent notamment les produits fabriqués et l’utilisation prévue des biens importés dans le procédé de fabrication. Les demandeurs doivent également fournir une garantie financière sous la forme d’un cautionnement garanti. Pour bénéficier du taux réduit de droit à l’importation, les demandeurs doivent fournir leur numéro d’identification et les détails du cautionnement lors du dépôt de la déclaration d’entrée des biens importés.