(177) Les entreprises éligibles doivent tenir un registre de l’utilisation des biens importés et présenter des relevés mensuels de leur consommation aux autorités douanières. Si les biens importés ne sont pas utilisés comme spécifié, ou en cas de divergences, les autorités douanières peuvent récupérer la différence entre le droit à l’importation réduit acquitté et le taux de droit normal.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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