(179) Le régime IGCRS permet de bénéficier de subventions au sens de l’article 3, point 1), a), ii), et point 2), du règlement de base. La réduction de droits constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens, étant donné qu’ils abandonnent ainsi des recettes douanières normalement exigibles, et elle confère un avantage, puisqu’elle améliore les liquidités des bénéficiaires.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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