(180) L’IGCRS est également réputé être spécifique, étant donné que son éligibilité est limitée par la loi (par exemple, par le tableau figurant dans la notification 50/2017 — Customs, comme indiqué aux considérants 173 et 174 ci-dessus) à certains importateurs, et est donc passible de mesures compensatoires au titre de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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