(192) Si la demande est approuvée, l’État du Maharashtra envoie au demandeur une lettre intitulée «certificat d’éligibilité» qui énumère les régimes auxquels le demandeur est éligible et les montants qu’il peut réclamer. Pour les mégaprojets, l’État du Maharashtra peut offrir des subventions sur mesure au demandeur sur la base des régimes d’aide indiqués au considérant 190.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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