(194) Les régimes de l’État du Maharashtra constituent des subventions au sens de l’article 3, point 1), a), i), et point 2), du règlement de base. Les versements sont des contributions financières de l’État du Maharashtra, étant donné que celui-ci effectue un transfert direct au bénéficiaire. En outre, ces paiements confèrent un avantage puisque le bénéficiaire reçoit une compensation pour une partie de l’investissement qu’il a réalisé.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.