Article considérant 195

(195) Ces régimes sont également réputés être spécifiques, étant donné que leur éligibilité est limitée, comme expliqué au considérant 189, aux sociétés investissant dans l’État du Maharashtra, et ils sont donc passibles de mesures compensatoires au titre de l’article 4, paragraphe 3, du règlement de base. En outre, la section 2.3 du régime de mesures d’incitation du Maharashtra de 2019 indique que le gouvernement de l’État a recensé 15 secteurs «dynamiques» en vue d’orienter le développement industriel vers les secteurs de haute technologie émergents. En outre, les très grands projets, tels que ceux qualifiés de «mégaprojets», peuvent bénéficier d’incitations sur mesure de la part de l’État du Maharashtra. La Commission a donc conclu que le régime était passible de mesures compensatoires au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base.