Article considérant 196

(196) À la suite de l’information finale, le groupe STL a affirmé que le régime n’était pas spécifique. Selon le groupe STL, cela tient au fait que l’autorité chargée de l’octroi était l’État du Maharashtra et que presque toutes les sociétés manufacturières de cet État pouvaient prétendre à ces incitations, à condition de remplir des critères objectifs, qui sont de caractère économique et d’application horizontale, conformément à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base. Le groupe STL a précisé que, lorsque certains seuils d’investissement étaient atteints dans l’État du Maharashtra, l’éligibilité au financement était automatique sur présentation d’une demande. Ainsi, le groupe STL n’a finalement pas introduit de demande pour des régimes pour lesquels il n’avait pas atteint le seuil d’investissement requis.