(198) L’enquête a révélé que le groupe STL avait bénéficié de subventions tarifaires pour l’électricité, de subventions à l’investissement et du remboursement de la contribution de l’employeur à l’assurance nationale du salarié pour les investissements dans la fabrication de câbles de fibres optiques, de préformes en verre (un intrant en amont des fibres optiques) et de fibres optiques (un intrant en amont des câbles de fibres optiques).
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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