Article considérant 199

(199) Le montant des subventions passibles de mesures compensatoires a été calculé, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base, sur la base du montant accordé aux bénéficiaires par l’État du Maharashtra. Pour les subventions consistant en des subventions à l’investissement, le montant total a été réparti sur une période correspondant à la durée d’amortissement normale de ces biens d’équipement dans l’industrie concernée. La Commission a établi que l’avantage est conféré au bénéficiaire au moment où les bénéficiaires perçoivent les montants résultant des certificats d’éligibilité reçus de l’État du Maharashtra. Pour les subventions à l’investissement, la Commission a ajusté le montant calculé, qui est imputable à la période d’enquête, en ajoutant l’intérêt correspondant à cette période, de manière à établir la valeur temporelle totale des fonds. Le taux d’intérêt commercial facturé durant la période d’enquête en Inde a été jugé approprié à cet effet.