(2) La Commission a ouvert l’enquête à la suite d’une plainte déposée le 4 avril 2024 par Europacable (ci-après le «plaignant»). La plainte a été présentée au nom de l’industrie de l’Union des câbles de fibres optiques au sens de l’article 10, paragraphe 6, du règlement de base. Elle contenait suffisamment d’éléments de preuve de l’existence de subventions et d’un préjudice important en résultant pour justifier l’ouverture de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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