Article considérant 212

(212) Ces régimes sont réputés être spécifiques, étant donné que leur éligibilité, comme expliqué au considérant 206, est limitée aux sociétés investissant dans l’État du Telangana, et ils sont donc passibles de mesures compensatoires au titre de l’article 4, paragraphe 3, du règlement de base. En outre, l’éligibilité au régime est également limitée, comme expliqué au considérant 206, aux fabricants opérant dans l’industrie électronique. De surcroît, les très grands projets, tels que ceux qualifiés de «mégaprojets», peuvent bénéficier d’incitations sur mesure de la part de l’État du Telangana. La Commission a donc conclu que le régime était passible de mesures compensatoires au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base.