(214) Le montant des subventions passibles de mesures compensatoires a été calculé, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base, sur la base du montant accordé aux bénéficiaires par l’État du Telangana. La Commission a établi que l’avantage est conféré au bénéficiaire au moment où les bénéficiaires perçoivent les montants résultant de la lettre reçue de l’État du Telangana.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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