(221) La base juridique applicable au cours de la période d’enquête était la politique de promotion industrielle de 2014, telle que modifiée en octobre 2019. L’objectif de cette politique était d’encourager les investissements industriels et la création d’emplois au Madhya Pradesh au moyen d’un remboursement d’impôts, tout en percevant une partie des recettes fiscales supplémentaires générées par l’investissement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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