Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article

Article considérant 222

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
RéférenceConsidérant 222 du règlement d’exécution (UE) 2025/1135EUR-Lex →

(222) Les entreprises éligibles sont celles qui opèrent dans des secteurs autres que ceux indiqués à la section 5.2.1 de la politique de promotion industrielle de 2014 et qui investiront au Madhya Pradesh en vue d’établir de nouvelles unités de production, d’accroître leurs capacités, de diversifier leur production ou de moderniser leurs équipements techniques.

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