(223) Les entreprises doivent introduire une demande auprès de l’État du Madhya Pradesh. Si la demande est approuvée, l’État du Madhya Pradesh envoie au demandeur une lettre intitulée «lettre d’autorisation» qui énumère les régimes auxquels le demandeur est éligible et les montants qu’il peut obtenir.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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