(226) Les régimes de l’État du Madhya Pradesh constituent des subventions au sens de l’article 3, point 1), a), i), et point 2), du règlement de base. Les versements sont des contributions financières de l’État du Madhya Pradesh, étant donné que celui-ci effectue un transfert direct au bénéficiaire. En outre, ces versements confèrent un avantage puisque le bénéficiaire obtient la couverture par l’État d’une partie de l’investissement réalisé.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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