Article considérant 227

(227) Le régime est réputé être spécifique étant donné que l’État choisit des projets d’investissement dans tous les secteurs, mais que certains sont exclus, comme indiqué au considérant 222, de sorte que le régime n’est pas disponible de manière générale. Ce régime est donc également passible de mesures compensatoires au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base. En outre, son éligibilité est limitée aux sociétés qui investissent dans l’État du Madhya Pradesh, comme indiqué au considérant 222, et il est donc passible de mesures compensatoires au sens de l’article 4, paragraphe 3, du règlement de base.