Article considérant 228

(228) À la suite de l’information finale, le groupe MP Birla a affirmé que les critères d’éligibilité de ce régime étaient généraux et qu’il s’appliquait à tous les investisseurs remplissant les critères, tandis que les secteurs non éligibles aux incitations prévues par ce régime étaient exclus pour des raisons d’ordre public, telles que la protection de l’environnement, la santé publique et la moralité publique. Selon le groupe MP Birla, ces exclusions n’étaient pas arbitraires, mais étaient fondées sur des objectifs légitimes de politique publique justifiés par l’article XX de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.