Article considérant 229

(229) La Commission a relevé, premièrement, que les «activités relevant du commerce et des services» faisaient également partie des secteurs exclus du bénéfice du régime. Cela montrait que l’exclusion de certains secteurs n’était pas uniquement justifiée par des considérations d’ordre public, telles que la protection de l’environnement, la santé publique et la moralité publique. Deuxièmement, la Commission a fait observer que les secteurs non éligibles au régime, énumérés au point 19 de l’annexe B de la politique de promotion industrielle de 2014, comprenaient «tout secteur désigné de manière ponctuelle par les pouvoirs publics». Cela montrait que le choix des secteurs exclus du régime — et, par conséquent, de ceux qui étaient éligibles — dépendait d’une décision discrétionnaire de l’État du Madhya Pradesh. Cette allégation a donc été rejetée.