Article considérant 231

(231) Le montant des subventions passibles de mesures compensatoires a été calculé, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base, sur la base du montant accordé aux bénéficiaires par l’État du Madhya Pradesh. Pour les subventions consistant en des subventions à l’investissement, le montant total a été réparti sur une période correspondant à la durée d’amortissement normale de ces biens d’équipement dans l’industrie concernée. Le groupe MP Birla n’a bénéficié du montant qu’au moment de la réception de chaque tranche annuelle, dans la mesure où il n’avait pas été informé au préalable du montant des tranches annuelles mais uniquement du montant total approuvé par l’État du Madhya Pradesh. La Commission a donc établi que l’avantage était conféré au groupe MP Birla au moment où les bénéficiaires percevaient les montants résultant de la lettre d’autorisation envoyée par l’État du Madhya Pradesh. Pour les subventions à l’investissement, la Commission a ajusté le montant calculé, qui est imputable à la période d’enquête, en ajoutant l’intérêt correspondant à cette période, de manière à établir la valeur temporelle totale des fonds. Le taux d’intérêt commercial facturé durant la période d’enquête en Inde a été jugé approprié à cet effet.