(234) La Commission a considéré que les trois allégations étaient justifiées et a adapté les calculs en conséquence. Après avoir accepté les deux premières demandes de modification en retirant les montants liés à la première extension et en appliquant la durée d’amortissement correcte pour les bâtiments, la Commission a constaté que la dernière demande ne nécessitait aucun ajustement supplémentaire du calcul de l’avantage.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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