(242) La Commission a constaté qu’entre 9 % et 13 % de la production des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon était destinée à un usage captif au cours de la période considérée. Dans ce cas, les câbles étaient livrés au sein de la même entreprise ou du même groupe d’entreprises en vue d’une transformation ultérieure en aval, notamment pour la production de câbles équipés de connecteurs.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 242
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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