(247) La Commission a établi la consommation de l’Union sur la base des ventes réalisées par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, telles que déterminées par le plaignant, ainsi que sur la base des données relatives aux importations en provenance de l’Inde, déterminées conformément à la méthode décrite à la section 4.5.1.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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