(258) La Commission a établi les prix des importations faisant l’objet de subventions à partir des réponses vérifiées apportées au questionnaire par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et des informations fournies par les producteurs-exportateurs ayant coopéré, mais non retenus dans l’échantillon. La sous-cotation des prix des importations a été établie à partir des prix CIF communiqués par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et des réponses vérifiées apportées au questionnaire par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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