(262) Dans le cas des ventes à des importateurs liés dans l’Union, pour calculer la marge de sous-cotation, la Commission a établi un prix à l’exportation (ci-après le «prix CIF construit») sur la base du montant facturé au premier acheteur indépendant, en déduisant les ristournes sur les importations au point CIF ainsi que les frais VAG et les bénéfices de l’importateur lié, appliquant l’article 2, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil par analogie.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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