(28) À la suite de l’information additionnelle, le groupe STL a affirmé que l’enquête avait manqué de transparence étant donné que la Commission n’avait répondu à aucune de ses observations sur l’information finale dans le document d’information additionnelle. Le groupe STL a conclu que ce manque de transparence avait porté atteinte à ses droits de la défense.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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