(282) Toutes les marges de subvention étaient nettement supérieures au niveau de minimis. L’incidence de l’importance des marges de subventions réelles sur l’industrie de l’Union était substantielle, compte tenu du volume et des prix des importations en provenance du pays concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 282
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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