Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
RéférenceConsidérant 29 du règlement d’exécution (UE) 2025/1135EUR-Lex →

(29) La Commission a contesté l’affirmation selon laquelle l’enquête manquait de transparence et, par conséquent, a réfuté toute atteinte aux droits de la défense du groupe STL. L’objectif d’une information additionnelle n’était pas de répondre à toutes les observations reçues des parties intéressées à la suite de l’information finale, mais de donner aux parties intéressées la possibilité de formuler des observations sur toute modification importante apportée aux faits et conclusions à la suite de l’information finale. Il a été répondu à toutes les observations présentées par le groupe STL à la suite de l’information finale dans le présent règlement d’exécution, et notamment aux considérants 75, 95, 134, 150 et 197. Cette allégation a donc été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1135. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).