(3) Avant l’ouverture de l’enquête antisubventions, la Commission a avisé les pouvoirs publics indiens qu’elle avait été saisie d’une plainte dûment documentée et les a invités à engager des consultations conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base. Des consultations se sont tenues le 15 mai 2024 avec les pouvoirs publics indiens. Toutefois, aucune solution mutuellement convenue n’a pu être dégagée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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