(300) La procédure d’appel d’offres a intensifié la concurrence, la présence des producteurs-exportateurs indiens proposant des prix très faibles ayant poussé l’industrie de l’Union à réduire ses prix à des niveaux non viables pour tenter de s’aligner sur les offres indiennes, l’empêchant ainsi de répercuter sur sa clientèle la hausse de ses coûts. Le cahier des charges des appels d’offres ne prévoit généralement pas l’obligation contractuelle pour l’acheteur d’acquérir la quantité offerte, tandis qu’il prévoit l’obligation contractuelle pour le fournisseur de livrer la quantité offerte au prix proposé.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 300
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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