Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article

Article considérant 314

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
RéférenceConsidérant 314 du règlement d’exécution (UE) 2025/1135EUR-Lex →

(314) La Commission a donc conclu qu’il existait un lien de causalité entre les importations en provenance de l’Inde faisant l’objet de subventions et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union.

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