(317) Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que même si les importations en provenance de Chine pouvaient avoir eu une incidence négative sur la situation de l’industrie de l’Union au cours de la période considérée, elles n’avaient pas atténué le lien de causalité entre les importations en provenance de l’Inde faisant l’objet de subventions et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 317
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.