(326) Toutefois, comme expliqué au considérant 277 ci-dessus, la Commission n’a trouvé aucun élément prouvant que les ventes captives ont eu une incidence considérable sur l’évolution des indicateurs de préjudice. Par conséquent, la Commission a conclu que l’usage captif n’avait pas causé de préjudice important à l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 326
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.