Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article

Article considérant 327

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
RéférenceConsidérant 327 du règlement d’exécution (UE) 2025/1135EUR-Lex →

(327) La Commission a établi un lien de causalité entre le préjudice important subi par l’industrie de l’Union et les importations faisant l’objet de subventions en provenance de l’Inde. L’augmentation des importations faisant l’objet de subventions en provenance de l’Inde a coïncidé avec la détérioration de la situation de l’industrie de l’Union. La forte augmentation des importations faisant l’objet de subventions en provenance du pays concerné a eu lieu à des prix nettement inférieurs aux prix de vente de l’industrie de l’Union, à des niveaux même inférieurs au coût de production de l’industrie de l’Union. Ces importations ont donc empêché l’industrie de l’Union de fixer des prix à des niveaux viables, nécessaires pour atteindre des marges bénéficiaires raisonnables. Au contraire, les niveaux de prix n’ont pas pu être alignés sur l’augmentation des coûts, ce qui a entraîné des effets négatifs importants sur la rentabilité et les niveaux d’investissement de l’industrie de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1135. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).