(336) En l’absence de coopération de la part d’importateurs indépendants, la Commission n’a pas été en mesure de déterminer l’incidence précise des droits compensateurs sur leurs activités. Dans le cadre de l’enquête relative à la Chine, la Commission a établi que les importateurs bénéficiaient de marges bénéficiaires comprises entre [15 % et 20 %] et que les droits pouvaient être soit absorbés soit au moins partiellement répercutés sur leurs clients. La présente enquête n’a révélé aucun fait ou élément de preuve contredisant ces conclusions.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 336
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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