(35) Sur la base des informations figurant dans la plainte, de l’avis d’ouverture et des réponses fournies à ses questionnaires, la Commission a examiné le subventionnement présumé accordé par les pouvoirs publics indiens au moyen des régimes suivants:
a) transfert direct de fonds et transferts directs potentiels de fonds ou de passif:
— régime de mesures d’incitation spéciales modifié (Modified Special Incentive Package Scheme — ci-après le «M-SIPS»),
— régime de promotion de la fabrication de composants électroniques et de semi-conducteurs (Scheme for Promotion of Manufacturing of Electronic Components and Semiconductors — ci-après le «SPECS»),
— mécanisme de péréquation des intérêts pour le financement des exportations (Interest equalization scheme for export financing — ci-après l’«IES»),
— régime d’incitations liées à la production (Production Linked Incentive Scheme — ci-après le «PLIS»);
b) recettes publiques abandonnées ou non perçues et normalement dues:
— régimes d’exonération et de remise de droits:
— régime des exportations de marchandises en provenance de l’Inde (Merchandise Export from India Scheme — ci-après le «MEIS»),
— régime de remise des droits et taxes sur les marchandises exportées (Remission of Duties and Taxes on Exported Goods — ci-après le «RODTEP»),
— régime des autorisations préalables (Advance Authorization Scheme — ci-après l’«AAS»),
— régime d’autorisation d’importation en franchise de droits (Duty Free Import Authorization Scheme — ci-après le «DFIA»),
— régime de ristourne de droits («Duty Drawback Scheme» — ci-après le «DDS»),
— droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement (Export Promotion Capital Goods Scheme — ci-après l’«EPCGS»),
— autres:
— régime d’importation de marchandises à un taux de droit préférentiel (Import of Goods at Concessional Rate of Duty Scheme — ci-après l’«IGCRS»),
— unités axées sur l’exportation (Export Oriented Units — ci-après les «EOU»), parc technologique réservé à la fabrication de matériel informatique (Electronics Hardware Technology Park, ci-après l’«EHTR») et régime de parc de biotechnologie (Bio-Technology Park Scheme — ci-après le «BTPS»):
a) fourniture par les pouvoirs publics de biens ou de services moyennant une rémunération moins qu’adéquate:
— incitations offertes dans les zones économiques spéciales;
b) régimes propres à certains États:
— régimes de l’État du Maharashtra,
— régimes de l’État de Goa,
— régimes de l’État du Telangana,
— régimes de l’État du Madhya Pradesh.