(4) Le 16 décembre 2024, la Commission a institué des droits antidumping définitifs et a définitivement perçu des droits provisoires institués sur les importations du même produit originaire de l’Inde au terme d’une enquête ouverte par un avis d’ouverture publié le 16 novembre 2023 (ci-après l’«enquête antidumping distincte»). L’analyse de la situation économique de l’industrie de l’Union effectuée dans le présent règlement est identique, mutatis mutandis, aux conclusions de l’enquête antidumping distincte, étant donné que la définition de l’industrie de l’Union, les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, la période considérée et la période d’enquête sont les mêmes dans les deux enquêtes.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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