Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
RéférenceConsidérant 45 du règlement d’exécution (UE) 2025/1135EUR-Lex →

(45) Peuvent bénéficier de ce régime les fabricants des produits et accessoires électroniques énumérés dans la notification de 2012 relative au M-SIPS. La notification de 2015 relative au M-SIPS a élargi l’éligibilité à d’autres produits électroniques.

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