(47) Le régime est géré par le ministère de l’électronique et des technologies de l’information. Il octroie des aides aux sociétés qui investissent dans de nouvelles installations ou qui augmentent la capacité de leurs installations existantes. Les aides s’élèvent à 20 % des investissements dans des machines et des équipements réalisés dans des zones économiques spéciales (ci-après «ZES») et à 25 % des investissements en capital hors des ZES. Ces aides sont versées par les pouvoirs publics indiens en plusieurs tranches une fois qu’ils en ont approuvé le montant total.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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