(48) Les demandeurs doivent soumettre leur demande en ligne. Une fois celle-ci approuvée, le bénéficiaire soumet au gouvernement des demandes de paiement correspondant aux dépenses consenties. Sur la base de ces demandes de paiement, les pouvoirs publics versent les incitations au bénéficiaire. Lorsque ce régime a été mis en place, les paiements étaient effectués sur une base annuelle. Depuis la notification de 2015 relative au M-SIPS, ils peuvent être effectués sur une base trimestrielle.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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