(50) Le régime M-SIPS permet de bénéficier de subventions sous la forme d’aides au sens de l’article 3, point 1), a), i), et point 2), du règlement de base. Les versements au titre du M-SIPS sont des contributions financières des pouvoirs publics indiens, étant donné que ceux-ci effectuent un transfert direct au bénéficiaire. En outre, les paiements au titre du M-SIPS confèrent un avantage puisque le bénéficiaire reçoit une compensation pour une partie de l’investissement qu’il a réalisé.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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