(51) Le régime M-SIPS est également considéré comme spécifique, étant donné que l’éligibilité à celui-ci est limitée par la loi aux fabricants mentionnés à la section 3.3.1.1.2, et il est donc passible de mesures compensatoires au sens de l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point a), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1135 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1135
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1135)
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