Article considérant 52

(52) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics indiens ont affirmé que le régime M-SIPS ne constituait pas une subvention passible de mesures compensatoires. En particulier, ils ont déclaré que: i) le régime M-SIPS n’était pas une subvention parce qu’il servait à rembourser partiellement les coûts supportés par le bénéficiaire; ii) le régime M-SIPS n’avait pas conféré d’avantage au bénéficiaire puisqu’il ne procurait pas d’avantage au-delà de ce qui était disponible sur le marché; et iii) le régime M-SIPS n’était pas spécifique puisqu’il s’appliquait d’une manière générale à l’ensemble du secteur de la fabrication de produits électroniques.