Article considérant 53

(53) La Commission a rejeté l’affirmation selon laquelle le régime M-SIPS ne constituait pas une subvention passible de mesures compensatoires. En ce qui concerne le premier argument avancé, le fait que les paiements au titre du régime M-SIPS aient permis aux pouvoirs publics indiens de rembourser partiellement les coûts d’investissement supportés par le bénéficiaire n’était pas pertinent pour l’établissement de la conclusion selon laquelle il constituait une contribution financière sous la forme d’une subvention pour les montants versés. En ce qui concerne le deuxième argument, la Commission a considéré qu’à la suite du paiement au titre du régime M-SIPS, le bénéficiaire avait obtenu un avantage puisqu’il avait reçu le remboursement d’un coût d’investissement qu’il aurait sinon dû supporter; ce régime a donc contribué à améliorer les liquidités du bénéficiaire. En ce qui concerne le troisième argument, le régime M-SIPS a été considéré comme spécifique étant donné qu’il était limité aux sociétés opérant dans le secteur de la fabrication de produits électroniques et que les entreprises opérant dans d’autres secteurs économiques ne pouvaient pas s’en prévaloir. Cette affirmation a donc été rejetée.