Article considérant 54

(54) Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base, le montant des subventions passibles de mesures compensatoires a été calculé sur la base du montant octroyé par les pouvoirs publics indiens aux bénéficiaires, réparti sur une période correspondant à la durée d’amortissement normale de ces biens d’équipement dans l’industrie concernée. La Commission a ajusté le montant calculé, qui est imputable à la période d’enquête, en ajoutant l’intérêt correspondant à cette période, de manière à établir la valeur temporelle totale des fonds. Le taux d’intérêt commercial facturé durant la période d’enquête en Inde a été jugé approprié à cet effet.